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Auteur |
SCHEID, Jean-Claude | SAVES, Françoise |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
417 |
Page(s) |
p. 5 |
Ref |
99127 |
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Les contrats de concession de service public impliquent des obligations contractuelles et réglementaires de la part du concédant, c'est-à-dire la personne publique qui confie la gestion du service public, et du concessionnaire, le plus souvent une personne privée qui assure la mission de service public confiée par le concédant. Parmi les obligations du concessionnaire se trouve très souvent le maintien au niveau exigé par le service public, du potentiel productif des installations mises en concession, qu'elles l'aient été par le concédant ou le concessionnaire, que ce soit en cours ou en fin de concession lors du retour des installations au concédant. Le maintien de ce potentiel est, en l'état actuel de la normalisation comptable en France, un sujet qui peut faire l'objet de différentes interprétations. En effet, le Plan comptable général (PCG) est bref sur les biens mis en concession et les règlements CRC sur les provisions et les amortissements les excluent souvent. Les dispositions fiscales autorisent bien les amortissements de caducité et les provisions pour renouvellement mais elles permettent de continuer à faire des provisions pour grosses réparations sans passer par la décomposition en composants. Quant à l'interprétation IFRIC 12 " Accords de concession de services " qui diffèrent des règles comptables et fiscales françaises, elle ne peut s'appliquer faute d'un règlement de la Commission européenne l'adoptant. Ainsi, concernant la provision pour renouvellement et selon le règlement CRC 2000-06 sur les passifs, l'accroissement du coût de l'immobilisation à renouveler, constitue, à priori, une charge pour la période qui bénéficiera du renouvellement. Quant à l'amortissement financier de caducité, cette charge doit être étalée sur la durée de la concession. Cependant, le PCG ne prévoit pas de majorer le coût d'acquisition de l'immobilisation mise en concession du coût résiduel en fin de concession, alors même qu'il le prévoit (art. 321-10) pour les coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel l'immobilisation est située. Sommaire : - La normalisation comptable applicable en France - La provision pour renouvellement - L'amortissement de caducité - Des cas complexes
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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC | AMORTISSEMENT | PCG | PROVISION | PASSIF | CHARGE | IFRIC 12 |
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Règlement CRC n° 2000-06 du 7 décembre 2000 relatif aux passifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 07/12/2000 |
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